Annonce spontanée

Conséquences et délais

Avec l’arrivée de l’échange automatique de renseignements (EAR) des comptes bancaires en 2018 entre 40 pays, la confédération accorde aux contribuables jusqu’au mois de septembre 2018 pour se régulariser en annonçant spontanément les comptes bancaires. Passé ce délai, l’administration procédera à une soustraction avec des amendes allant de 1/3 du montant d’impôts soustrait à trois fois. La soustraction fiscale coûte cher, d’où la nécessité d’annoncer ces éléments.

Vous trouverez sur ce lien les pays concernés. 

Procédure de l’annonce spontanée

Une annonce spontanée se fait sur les 10 dernières années. Si vous annoncez spontanément des éléments en 2018, le rappel d’impôts se fera de 2008 à 2017. Il est souvent compliqué d’avoir tous les éléments justifiant les 10 dernières années. De ce fait, nous faisons un courrier stipulant qu’une annonce spontanée est souhaitée mais que les éléments parviendront par la suite. Vos droits sont donc préservés et cela vous laisse le temps de réunir les informations sans risque d’être amendé par l’Administration.

Une fois tous les documents réunis, nous établirons un tableau récapitulatif des 10 dernières années des éléments soustraits, comme le souhaite l’Administration.

Qu’est-ce qui doit être déclaré ?

L’entier de la fortune doit être mentionné dans votre déclaration d’impôts. A tort, beaucoup de personnes pensent que les éléments à l’étranger, notamment les biens immobiliers et les comptes bancaires, ne doivent pas être annoncés. Pour rappel, la fortune et les revenus mobiliers (comptes bancaires, cash, etc.) sont imposés au lieu de domicile. Quant aux biens immobiliers (appartement, villa, terrain, SCI, etc.), ils sont en effet imposés au lieu de situation mais ils modifient votre taux d’imposition en Suisse. Ils doivent donc être mentionnés dans votre déclaration d’impôts.  

Nos prestations

Avec une expérience au sein de l’Administration, nous pouvons effectuer votre annonce spontanée selon les normes de cette dernière, ceci afin que votre dossier soit traité correctement.

Par expérience, un rendez-vous est généralement nécessaire afin de résumer les éléments sur 10 ans. Pour ce faire, vous pouvez nous contacter via l’onglet « Nous contacter ».

Concernant la tarification, nous déterminons un forfait selon la complexité. Ce forfait comprend l’intégralité de la procédure, de l’annonce à la clôture de l’Administration. Il sera compris entre CHF 800.- et CHF 1’800.- (voir notre onglet « Tarif »). Nous pouvons vous faire un devis gratuit et sans engagement.